|
CONGES PAYES ET JRTT Les règles relatives aux
congés payés et aux JRTT sont définies par le Code du travail, les
Conventions Collectives de la Métallurgie et l’accord ATT du 21 décembre 2001.
TABLE DES MATIERES 2. Durée du travail découlant de
l’application de la loi sur la Journée de solidarité 3. Modalités de
prise des JRTT 3.1.
Principes généraux d’acquisition et de programmation 3.2. Règles
de cumul des 5 JRTT 4. Congés payés et
congés pour ancienneté 4.1. Période de prise des CP et des CA 4.2 Modalités
de prise des CP et CA 4.3 Ordre et
dates des départs ·
Non-cadres et cadres ayant choisi un décompte en heures : – 208 jours par an – 1 580,8 heures par
an – 35h par semaine obtenues par l’application de 38 heures
par semaine et de 14 jours de RTT par an ·
Cadres au forfait jours – 206 jours – 16 jours de RTT ·
Tous – 30 jours de congés payés par an (selon la durée de
présence) – 9 jours fériés par an (définis par forfait) – 104 samedis et dimanches par an – Congés d’ancienneté : à partir d’un an d’ancienneté 2
ou 3 jours (ou plus si avantage individuel acquis) ·
L’employeur paye une contribution de 0,3% de la masse salariale (assiette
des cotisations patronales d’assurance maladie) ·
Le salarié travaille
un jour de plus (valeur 7h pour un temps
complet) par an sans rémunération complémentaire ·
Cette journée supplémentaire de travail doit être
effectuée entre le 1er juillet et le 30 juin ·
Elle est fixée soit par un accord signé avec les
organisations syndicales soit par décision unilatérale de l’employeur après
avis du CE Application chez Canon : principe de suppression d’une
JRTT ·
Non-cadres et cadres ayant choisi un
décompte en heures : une journée de 7 heures de travail de plus, soit 209
jours et 1 587,8 h/an ·
Cadres au forfait jours
: une journée travaillée de plus, soit 207 jours ·
Temps partiel : le manager fixe
les conditions du travail supplémentaire proportionnel à la durée
contractuelle du travail (exemple : un salarié qui
travaille 28 heures par semaine aura à effectuer 28h x (7/35h)= 5,6h de
journée de solidarité). Pour faciliter la prise des
JRTT selon les règles conventionnelles en vigueur, les salariés sont invités
à planifier (par trimestre ou semestre) avec leur manager les dates de
l’utilisation mensuelle ou du cumul des 5 JRTT. 3.1. Principes généraux d’acquisition et de
programmation
·
Le calendrier de prise des JRTT est calqué sur celui
des congés payés, à savoir du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (la dernière peut être prise jusqu’au 13 ou 15 juin – 30 juin selon
l’usage instauré) ·
Les JRTT doivent être prises au fur et à
mesure de leur acquisition ·
Chaque JRTT acquise doit être prise avant l’acquisition de la suivante
par journée entière ou demi-journée : – dans les 15 jours suivant l’acquisition pour les
non-cadres – dans les 13 jours suivant l’acquisition pour les cadres
en forfait jours ·
Les JRTT sont prises sur proposition du collaborateur avec accord
de son responsable hiérarchique ·
Le délai de prévenance (réciproque) est de : – 8 jours au minimum
pour les JRTT prises isolément par journée ou par demi-journée – 1 mois au minimum pour les JRTT accolées entre elles
et/ou à des congés ·
Toute JRTT non prise dans les 15 ou 13 jours qui
suivent l’acquisition est automatiquement basculée dans le crédit des
JRTT cumulables, à l’exception des reports effectués à la demande de la
hiérarchie. 3.2. Règles de cumul des 5 JRTT
Les collaborateurs sont
autorisés à reporter la prise des JRTT dans la limite de 5 JRTT par an. Ces
JRTT reportées peuvent être prises accolées entre elles. Le cumul de 5 JRTT est possible une fois par an. ·
Le salarié doit proposer au manager la date de prise des 5 JRTT cumulées
en respectant un délai de prévenance d’au minimum un mois ·
Le manager doit donner son accord (support écrit – feuille de demandes de
congés) ·
Le salarié est en droit de cumuler 5 JRTT une fois par an mais le manager
est en droit de refuser la date de prise de ces 5 JRTT proposée par le
salarié pour un motif lié au bon fonctionnement du service ·
Sous réserve de respecter le délai de prévenance, le
manager : – peut refuser le cumul des 5 JRTT
au mois de mai (ou à une autre période) – peut proposer les dates de la
prise des 5 JRTT cumulées D’où l’intérêt réciproque d’une
planification indicative de la prise des JRTT (semestrielle ou annuelle) dès
le début de la période de référence. 4.1 Période de
prise des CP et des CA
·
Congé principal : - les collaborateurs doivent prendre 4 semaines de congés (acquis)
entre le 1er juin et le 15 octobre (31
octobre par usage), - dont au minimum 2 semaines
consécutives. ·
5e et 6e semaines : entre le 1er novembre et le 31 mai 4.2 Modalités de prise des CP et CA
·
La répartition planification des absences des collaborateurs doit être
compatible avec les exigences de service à la clientèle (externe et interne) ·
Les collaborateurs ne peuvent pas prendre plus de 8 semaines complètes
consécutives d’absence entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante ·
Chaque responsable hiérarchique doit veiller à l’étalement optimum de la
prise des jours d’absence 4.3 Ordre
et dates des départs
·
L’employeur fixe l’ordre et les dates des départs en CP à l’intérieur des
périodes des congés. ·
Dans la pratique, les dates sont fixées d’un commun accord entre les
collaborateurs et le manager. ·
A défaut d’accord, l’ordre des départs est fixé selon les règles légales 4.4 Planning
des CP et des CA
·
Le manager affiche (porte à la connaissance de ses
collaborateurs) le planning des CP/CA ·
Chaque collaborateur doit connaître ses dates 1 mois au minimum avant la
date de départ ·
Il est conseillé de programmer les départs le plus tôt possible (dès le
mois de mars pour la période légale et dès le mois de septembre pour les CP
hors période légale). |